Définitivement adopté le 15 juin dernier (loi n° 2010-658), le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va permettre au chef d'entreprise d'opérer une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Ouvert à tous et à tous types d’activités, la création de l’EIRL s’effectue par le dépôt d’une déclaration d’affectation. En pratique, il s’agit d’une simple déclaration au répertoire des métiers (artisans), au RCS (commerçants), ou au greffe du tribunal de commerce ou grande instance statuant en matière commerciale (libéraux et autoentrepreneurs).
L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité exercée, ou sur option à l’impôt sur les sociétés.
Les cotisations sont dues soit sur la totalité des bénéfices en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu soit sur la rémunération de l’entrepreneur en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés.
